Conditions Générales des Services de la formation de l’Organisme de Formation GMB PâtureSens

• Numéro de déclaration d’activité : 28140346914
• Adresse : 10 route de l’abbaye, 50210 OUVILLE, France
• Responsable de Stage : Guillaume Baloche : 02 79 65 32 75

En participant à nos formations vous acceptez de fait nos CGS :

La désignation GMB PâtureSens est un organisme de formation. GMB PâtureSens conçoit, élabore et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat avec des prestataires externes.

Précision : nous désignons par :

– Bénéficiaire ou stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès de GMB PâtureSens. Cette catégorie fait l’objet d’une Condition générale de vente.

Article 1 – Les bénéficiaires

Les formations présentées s’adressent majoritairement aux personnes ressortissant au VIVEA (Fonds d’assurance formation des agriculteurs). Elles peuvent être également ouvertes aux salariés d’exploitations agricoles selon les conditions précisées dans l’offre diffusée. Les employeurs devront prendre contact avec le Responsable de stage. Tout autre travailleur du milieu agricole ou para-agricole ( technicien agricole, consultant agricole…) ou autre, devra prendre contact avec le responsable de stage, pour valider leur entrée en formation ou non et à quelles conditions financières le cas échéant.

Article 2 – Organisation

Chaque formation est encadrée par un seul et unique responsable de stage. Les intervenants, la date, le lieu, le contenu, les pré-requis, les conditions de participation sont indiqués dans nos fiches formations sur le site internet et/ou lors des actions de communication ciblée. Ces informations sont susceptibles de connaître des modifications dont le stagiaire sera avisé dans les plus brefs délais. L’inscription est enregistrée par GMB lors de la complétion du formulaire en ligne par le stagiaire.

Article 3 – Pré-Requis

Les pré-Requis sont indiqués dans le catalogue des formations sur le site internet et/ou lors des actions de communication ciblée.

Article 4 – Frais de déplacement et repas

Les frais de déplacement et de repas du stagiaire sont à sa charge.

Article 5 – Réalisation de service

GMB PâtureSens s’engage à réaliser la formation avec toute la compétence et la qualité nécessaires pour répondre aux besoins du stagiaire.
Les obligations de GMB PâtureSens se limitent à celles indiquées dans le programme de la formation. En aucun cas, la fourniture de services de quelque nature que ce soit, ne peut engager la responsabilité de GMB PâtureSens. Le stagiaire reste seul responsable de la bonne mise en œuvre au sein de son entreprise des acquis de la formation réalisée par GMB PâtureSens.

Article 6 – Modifications de la formation par l’organisme de formation

Les informations communiquées dans les offres de formation peuvent être modifiées : le nom des intervenants, les dates et les lieux. Dans tous les cas, les informations sont mises à jour dans les mails envoyés aux stagiaires. Nous nous réservons la possibilité de reporter ou d’annuler une formation, notamment en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Tous les inscrits à la formation seront prévenus par mail ou par téléphone selon le délai.

Article 7 – Financement de la formation

• Les ressortissant(e)s Vivea à jour de leur cotisation MSA peuvent prétendre à la prise en charge des coûts pédagogiques de la formation. Pour les contributeurs VIVEA à jour de leur cotisation, une contribution du bénéficiaire peut être demandée sauf conditions particulières imposées par VIVEA (prise en charge totale par VIVEA sans participations stagiaires ou tarifs imposés liés à des publics ou thématiques spécifiques). Une caution de 210 euros est exigée pour finaliser l’inscription à la formation. Cette caution est restituée après la formation, dès lors que la participation du stagiaire est effective et financée par Vivéa.
• Pour les salariés agricoles, le tarif est de 210 euros la journée sauf mention le précisant dans le catalogue. OCAPIAT (Opérateur de Compétences pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agroalimentaire et les Territoires) peut être sollicité par les employeurs. Les employeurs doivent impérativement prendre contact avec le responsable de formation avant la formation.
• Pour tout autre participant, prendre contact avec le responsable de stage.

Article 8 – Cas des Non Finançables éligibles

Si le VIVEA nous avertit que le stagiaire est non finançable, ce dernier doit nous fournir selon sa situation :

• COTISATIONS MSA NON À JOUR : l’attestation de l’échéancier de paiement que vous pouvez demander directement sur le site internet de la MSA ou en les contactant directement.
• NOUVEL INSTALLÉ : l’attestation d’affiliation à la MSA par mail ou par courrier

Si la situation du stagiaire ne se régularise pas, GMB PâtureSens facturera le coût total de la formation.

Article 9 – Plafonnement du compte formation à vérifier

Les bénéficiaires sont plafonnés à 3000 euros / an par année civile. Ils doivent vérifier sur son compte de formation sur le VIVEA son plafond disponible. Si ce plafond est dépassé, le coût de la formation sera facturé à hauteur du dépassement. Voir le compte VIVEA sur www.vivea.fr

Article 10 – Les parcours à l’installation

Les stagiaires en parcours à l’installation doivent justifier de la prise en charge de la formation dans le cadre du Plan de Professionnalisation Personnalisé – PPP. Si la formation n’est pas prise en charge, les coûts de la formation leur seront facturés.

Les documents à fournir :

1. Vous êtes engagé dans un PPP – Le CEPPP doit vous délivrer une attestation pour un financement VIVEA :
   • Si c’est votre première année : L’ORIGINALE de l’attestation des conditions d’éligibilité au financement VIVEA
   • Si c’est votre 2ème : L’ORIGINALE de l’attestation de renouvellement des des conditions d’éligibilité au financement VIVEA
   • La copie de votre PPP signée des 2 conseillers et vous-mêmes où apparaissent les compétences à acquérir qui justifie votre participation à notre formation
   • La copie de votre formulaire « engagement du créateur ou repreneur d’exploitation agricole »
2. Vous devez :
   • Faire une capture d’écran de votre Compte Personnel Formation avec votre nom et prénom – CPF comme quoi la formation n’est pas éligible.

VOUS AVEZ DONC AU TOTAL 4 DOCUMENTS À NOUS FOURNIR.
ATTENTION sans tous ces documents le VIVEA ne financera pas la formation, il n’y aura pas de seconde chance. Si la formation n’est pas prise en charge, les coûts de la formation seront facturés au bénéficiaire de la formation.

Adresse d’envoi des documents : GMB PâtureSens, 10 route de l’abbaye, 50210 OUVILLE

Article 11 – Frais d’inscription

Ces frais d’inscription correspondent à l’ouverture du dossier, inscription du stagiaire à la formation, suivi du dossier, relance, gestion documentaire.
Un versement de 60 euros vous est demandé pour une durée d’une année de formation avec nous. Cette condition ne s’applique pas aux salariés.

• Ce versement est exigé à la fin de la première journée de formation.
• Ce versement ne sera pas exigé si la formation est annulée par GMB.

Le règlement est à transmettre par chèque à GMB PâtureSens, 10 route de l’abbaye, 50210 Ouville. Ou par virement (RIB transmis sur demande à contact@paturesens.com ).

Article 13 – Conditions d’inscription

• Le stagiaire s’engage à vérifier s’il remplit toutes les conditions de participation et le cas échéant, il présente les documents demandés pour matérialiser son inscription : échéancier de paiement de la MSA ; Attestation de prise en charge pour les porteurs de projets ; Attestation affiliation MSA pour les Jeunes installés.
• L’inscription est validée à la réception du chèque ou du virement de la caution
• Le stagiaire s’engage à envoyer à GMB, son inscription par mail à contact@paturesens.com 3 (trois) semaines avant la formation ou 15 (quinze) jours selon les délais de communication.
• La participation à la formation devra se matérialiser par la transmission à l’organisme de formation du consentement stagiaire, de l’enquête de satisfaction et de la signature de la feuille d’émargement.

Article 14 – Conditions d’annulation de la formation par le stagiaire

Une fois l’inscription validée par l’équipe de PâtureSens, le stagiaire s’engage à participer à la formation. Sauf raison impérieuse et dûment justifiée, validée par l’organisme de formation, toute absence ou annulation engendre la retenue de la caution dans sa totalité.

Article 15 – Attestation de formation

Une attestation de fin de formation ou de présence est envoyée au participant à l’issue de la formation. Un seul exemplaire sera délivré. Ces documents sont à conserver notamment pour justifier du crédit d’impôt.

Article 16 – Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par GMB PâtureSens pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès et explicite de GMB PâtureSens. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Article 17 – Responsabilité

GMB PâtureSens n’est pas tenu de réparer les dommages indirects, moraux et immatériels tels que baisse de chiffres d’affaires, atteinte à l’image, etc. En tout état de cause, si la responsabilité de GMB PâtureSens venait à être engagée, le dédommagement maximum serait limité au montant de la couverture d’assurance de GMB PâtureSens.

Article 18 – Attestation d’assurance professionnelle

Avant le début de la formation, le Stagiaire doit justifier d’une police d’assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le stagiaire et GMB PâtureSens à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux seront seuls compétents pour régler le litige.

Article 20 – Validation de ces conditions générales des services

Ces conditions générales s’appliquent à toutes nos formations. Dès votre inscription en formation, nous considérons que vous avez pris connaissance de nos conditions générales des services et elles seront appliquées sans exception.